Sont concernés par les contrôles vétérinaires à l’importation :

• les animaux vivants,
• les produits d’origine animale : les produits animaux, les sous-produits d’origine animale, les produits composés (contenant à la fois des produits d’origine végétale et des produits transformés d’origine animale),
• et certains produits végétaux qui présentent un risque de propagation de maladies contagieuses et infectieuses pour les animaux (la paille et le foin).

La liste des marchandises soumises à contrôle vétérinaire à l’importation est fixée à l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2019/2007. Cette liste se fonde sur la nomenclature douanière.

Attention : le règlement délégué (UE) 2019/625 fixe de nouvelles conditions applicables à l’entrée des produits composés dans l’UE à compter du 21 avril 2021. Aussi jusqu’à cette date, les règles établies par la décision 2007/275/CE modifiée concernant les produits composés sont applicables.

Cette décision soumet à contrôle en PCF les produits composés énumérés à son annexe I, chapitres 16 à 22, mais prévoit des exemptions de contrôle vétérinaire pour certains produits composés destinés à l’alimentation humaine, qui ne contiennent pas de produits à base de viande (mais qui contiennent d’autres produits d’origine animale, comme des œufs ou du lait). Ainsi, sont exemptés de contrôle :

•  des produits composés constitués à moins de 50 % de tout autre produit transformé, sous réserve de certaines conditions de conservation, d’identification, d’étiquetage et d’emballage, détaillées à l’article 6.1.a. de la décision 2007/275/CE ;

•  des produits composés et des denrées alimentaires énumérés à l’annexe II de la décision 2007/275/CE.

Tout importateur d’animaux et de produits repris à l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2019/2007 et de produits composés repris à la décision 2007/275/CE (hors dérogations), ou son déclarant.

L'opérateur responsable de l'envoi (le déclarant) notifie l'introduction des animaux et produits soumis à contrôle vétérinaire en PCF avant leur arrivée sur le TDU, au moins un jour ouvrable avant l'arrivée prévue.

Cette pré-notification est réalisée auprès du PCF d’entrée sur le TDU en remplissant la partie I du DSCE, via le service en ligne européen TRACES-NT (TRAde Control and Expert System-New Technology).

Les contrôles vétérinaires en poste de contrôle frontalier (PCF) comprennent trois phases : un contrôle documentaire, un contrôle d’identité et un contrôle physique.

Ils sont réalisés dès l’introduction des lots sur le territoire douanier de l’Union (TDU). Aussi, les importateurs doivent veiller à importer les animaux et produits soumis à réglementation vétérinaire via un point d’entrée doté d’un PCF (la liste des PCF est fixée à l’annexe  I de l'arrêté du 19 février 2020.

Bon à savoir : dans certains départements d’outre-mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique et Mayotte), les contrôles vétérinaires à l’importation sont réalisés dans des points d’entrée autorisés (PEA), dont la liste est également fixée à l’annexe I de l’arrêté du 19 février 2020. Contrairement à celles contrôlées en PCF, les marchandises inspectées dans un PEA sont destinées exclusivement à un usage local.

À l’issue des contrôles, le SIVEP délivre, via l’application TRACES-NT, le document sanitaire commun d’entrée (DSCE-A ou -P) qui atteste de la réalisation des contrôles.

Le terme « DSCE » (Document Sanitaire Commun d’Entrée) ou « CHED » (Common Health Entry Document) en anglais, est désormais le terme générique correspondant à tout document sanitaire délivré en PCF, quel que soit le type de marchandises concernées.

En matière vétérinaire, il existe deux modèles de DSCE/CHED selon les marchandises concernées :

• Le DSCE-A (ou CHED-A) délivré pour les animaux : modèle prévu à l’annexe II, Partie 2, Section A du règlement d'exécution (UE) 2019/1715 ;

• Le DSCE-P (ou CHED-P) délivré pour les produits d’origine animale : modèle prévu à l’annexe II, Partie 2, Section B du règlement d'exécution (UE) 2019/1715.

Les services douaniers n’autorisent le placement des animaux et produits d’origine animale sous un régime douanier que lorsque l’opérateur responsable de l’envoi (généralement le déclarant) leur a présenté le DSCE dûment signé par les autorités vétérinaires du PCF. Le DSCE est exigible pour le placement des marchandises sous tout régime douanier, y compris le transit.

Il doit être dûment complété par le vétérinaire officiel (Partie II), daté et signé électroniquement, pour que le dédouanement soit possible. Toutefois, dans l’attente de la généralisation de la procédure de signature électronique à l’ensemble des PCF (courant 2020), une version papier du DSCE signé manuellement par le vétérinaire officiel, sera encore délivrée.

Le DSCE ne peut pas faire l’objet d’une soumission cautionnée (D48).

Sur sa déclaration d’importation, en case 44, l’opérateur inscrit, selon le cas :

• le code document N853, s’il dispose d’un « DSCE-P (produits) » ;

• le code document C640, s’il dispose d’un « DSCE-A (animaux) ».

La référence des DSCE/CHED délivrés par TRACES-NT commence désormais par « CHEDA... » et « CHEDP... » et doit être reprise telle quelle en case 44 de la déclaration d'importation avec les codes documents N853 et C640, pour permettre le bon fonctionnement de l'interconnexion TRACES-FR/DELTA-G.

Précision en cas de transit (NSTI ou DELTA T) : le code document 853 et les références du DSCE (produits ou animaux) doivent apparaître en case 44 « Documents/certificats produits » du document d'accompagnement transit.

La redevance vétérinaire a pour objectif de couvrir les frais occasionnés par les contrôles documentaires, d’identité et physiques réalisés à l’importation par le SIVEP. Elle est perçue lors de l'importation sur le territoire douanier, sous tous régimes douaniers, de produits animaux ou d'origine animale et d'animaux vivants, de statut non Union, en provenance d'un État n'appartenant pas à l'Union européenne.

Les tarifs de la redevance sont prévus à l'annexe I de l’arrêté du 25/06/2012 modifié.

Elle est due par l’importateur et solidairement due par son représentant lorsque celui-ci agit dans le cadre d’un mandat de représentation indirecte.

Elle est recouvrée par le service des douanes selon les mêmes règles, sous les mêmes garanties et privilèges qu'en matière de droits de douane. Les infractions sont constatées et réprimées et les instances instruites et jugées conformément aux dispositions du code des douanes.

Sur le plan pratique, l’opérateur indique, en case 44 de la déclaration d'importation, le CANA correspondant à la redevance vétérinaire à l’importation (CANA Q202 à Q215).

L’Union européenne (UE) a signé des accords particuliers avec certains pays qui reconnaissent l’équivalence partielle ou totale de leurs législations sanitaires avec celles de l’UE.