Démarche
Incorporer des biocarburants dans un entrepôt fiscal de produits énergétiques
L’incorporation de biocarburants dans des carburants dans un entrepôt fiscal de produits énergétiques en France métropolitaine donne lieu à l’accomplissement de formalités déclaratives auprès de l’administration des douanes et droits indirects.
Qui est concerné par cette démarche ?
Les opérateurs titulaires d’un entrepôt fiscal de produits énergétiques qui incorporent des biocarburants dans des carburants sont soumis aux formalités déclaratives de la présente démarche.
Quelles sont les formalités déclaratives que vous devez accomplir ?
Si vous incorporez des biocarburants dans un entrepôt fiscal de produits énergétiques, vous devez tenir une comptabilité matières de teneur en biocarburants durables.
La comptabilité matières de teneur en biocarburants durables doit être arrêtée chaque mois et transmise à l’administration des douanes et droits indirects.
Quels sont les documents justificatifs à joindre ?
La comptabilité matières de teneur en biocarburants durables doit être accompagnée :
-
des documents permettant de justifier les entrées de biocarburants : certificats d’acquisition, document d’accompagnement électronique, déclaration d’importation etc.
-
des documents justifiant les sorties de biocarburants de l’entrepôt : certificats d’acquisition et certificat de teneur en biocarburants durables.
Quand devez-vous transmettre ces documents ?
Vous devez transmettre votre comptabilité matières de teneur en biocarburants durables ainsi que tous les documents justificatifs au plus tard le dernier jour calendaire du mois suivant le mois auquel se rapporte la comptabilité matières de teneur en biocarburants durables.
Auprès de quel service devez-vous transmettre ces documents ?
Vous devez transmettre votre comptabilité matières de teneur en biocarburants durables ainsi que tous les documents justificatifs au bureau de douane dans le ressort duquel se situe votre entrepôt fiscal de produits énergétiques.
Formulaires
Modèle de comptabilité matières :
Infos Douane Service
Nous vous renseignons sur les formalités douanières pour les particuliers et les professionnels.Nos conseillers douaniers sont disponibles du lundi au vendredi, sauf jours fériés, de 8h30 à 18h00.
Le rappel est gratuit et le numéro affiché est 0 800 94 40 40.
Appels depuis les Outre-mer ou l'étranger : +33 1 72 40 78 50.
