Introduction d'explosifs depuis un État membre de l’UE

Conformément aux dispositions des articles L. 2352-1 et R. 2352-26 à R. 2352-39 du code de la défense, de l'arrêté du 19 janvier 2018 relatif aux formalités applicables à la production, la vente, l'importation, l'exportation et le transfert des produits explosifs et de l'article 11 de la directive 2014/28/UE : le transfert intra-Union européenne de produits explosifs est soumis à la délivrance d’un Document de Transfert/transit Intracommunautaire d'Explosifs (DTIE).

Les demandes doivent être adressées à l’État membre de destination.

Dès lors, les demandes d’expédition devront être adressées par le fournisseur aux autorités nationales compétentes du pays de destination.

Les demandes d’introduction seront envoyées au bureau Comint2 selon la procédure suivante :

1. Se procurer le Document de Transfert/transit Intracommunautaire d'Explosifs (DTIE) simple ou multiple sécurisé Formulaire cerfa 12697 auprès de l'Imprimerie Nationale :
   https://legaldoc.fr/
   Courriel : contact@imprimerienationale.fr
   Tél. : 03 27 93 70 79 (service commercial à Douai)
2. Envoyer les 3 originaux n° 1, 2 et 3 (+ une copie de l’exemplaire 0 s’il y a lieu) du formulaire dûment remplis avec une enveloppe affranchie libellée à vos nom et adresse, aux coordonnées ci-dessous :
   Ministère de l'économie des finances et de la relance
   Direction générale des douanes et droits indirects
   Service des autorisations de mouvements internationaux d'armes (SAMIA)
   11, rue des deux communes - Immeuble les Allées
   93558 Montreuil cedex
   Tél. : 01 57 53 43 98