Démarche
Payer par carte bancaire en ligne l'octroi de mer interne

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Si le montant de l’octroi de mer interne que vous devez payer est inférieur ou égal à 1 500 euros, vous pouvez régler votre créance par télépaiement (autrement dit par prélèvement SEPA interentreprises) ou par carte bancaire en ligne en utilisant le service Télépaiement CB.

Qui est concerné par cette démarche ?

Le paiement par carte bancaire en ligne de l’octroi de mer interne est ouvert aux professionnels et aux particuliers dès lors que le montant de leur créance est inférieur ou égal à 1 500 euros.

Télépaiement CB

Pour utiliser le service en ligne Télépaiement CB, aucune habilitation n’est nécessaire. Il vous suffit de vous reporter à l’avis de paiement envoyé par la douane sur lequel figurent les références de la créance concernée ainsi que le code secret associé. À l’issue de votre opération de paiement, vous recevez par courriel le justificatif de paiement et d’apurement de votre créance.

Télépaiement CB

Questions fréquentes

Sous réserve de la réglementation applicable à chacune des créances douanières et fiscales, les moyens de paiement mis à la disposition des professionnels par la douane sont les suivants :

le télépaiement (paiement par prélèvement SEPA interentreprises) via le service en ligne Télépaiement SEPA ;
le paiement par carte bancaire en ligne via le service en ligne Télépaiement CB ;
le virement ;
la carte bancaire, via l’utilisation d’un terminal de paiement électronique (TPE) dans un service douanier ;
le chèque, avec production d’un chèque de banque pour le règlement des créances dont le montant est supérieur à 1 500 euros ;
et le numéraire, lorsque le montant de la créance n’excède pas 1 000 euros.

Ni le télépaiement ni le paiement par carte bancaire en ligne ne permettent de régler des amendes.
À terme, toutes les créances douanières et fiscales ont vocation à être télépayées.

TÉLÉPAIEMENT SEPA

Le télépaiement SEPA est un mode de paiement rapide et sécurisé. Ce dernier est obligatoire pour le règlement :

dès le 1er euro : des sommes garanties par crédits d’enlèvement (bordereaux créditaires) et de la Taxe générale sur les activités polluantes (TGAP)
et, dès 1 501 euros : de la Taxe spéciale sur certains véhicules routiers (TSVR).

Ce dernier est également possible pour le règlement :

de la TSVR dont le montant est inférieur ou égal à 1 500 euros,
des créances en matière de contributions indirectes (CI) sur les alcools et les boissons alcooliques,
de la Taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel (TICGN),
de la Taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité (TICFE)
et de l’octroi de mer.

TÉLÉPAIEMENT CB

Ce dernier est mis à disposition pour le règlement :

de la TSVR dont le montant est inférieur ou égal à 1 500 euros,
de l'octroi de mer interne dont le montant est inférieur ou égal à 1 500 euros,
et des créances en matière CI sur les alcools et les boissons alcooliques dont le montant est inférieur ou égal à 2 000 euros.