Démarche
Solliciter un agrément pour devenir commissionnaire en garantie
Le commissionnaire en garantie est un intermédiaire qui permet au professionnel qui ne peut ou ne veut pas se déplacer, de faire poinçonner ses ouvrages.
Qui est concerné par cette démarche ?
Toute personne physique ou morale souhaitant exercer le métier de commissionnaire en garantie.
Forme de la demande d'agrément
La demande d'agrément est effectuée sur papier libre.
Elle doit :
- indiquer le nom et l'adresse de la personne physique ou morale effectuant la demande d'agrément ;
- mentionner le ou les bureaux de garantie auprès desquels la personne souhaite exercer son agrément ;
- pour les personnes physiques, être accompagnée de l'extrait de casier judiciaire ou, à défaut, de toute pièce en tenant lieu et d'un justificatif d'identité ;
- pour les personnes morales, être accompagnée de l'extrait du registre du commerce et des sociétés.
À qui s'adresser ?
La demande d'agrément doit être adressée à la direction régionale des douanes géographiquement compétente.
Précisions réglementaires
- Article 535 du code général des impôts
- Articles 56 J quinquies à 56 J undecies de l'annexe IV du code général des impôts
Pour vous informer
Infos Douane Service
Nous vous renseignons sur les formalités douanières pour les particuliers et les professionnels.Nos conseillers douaniers sont disponibles du lundi au vendredi, sauf jours fériés, de 8h30 à 18h00.
Le rappel est gratuit et le numéro affiché est 0 800 94 40 40.
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