Transmettre un état récapitulatif annuel en matière de TICC
Qui est concerné par cette démarche ?
Les utilisateurs finals de charbon (houilles, lignites et cokes ) qui bénéficient d'une exemption, d'une exonération ou d'un taux réduit de la TICC adressent un état récapitulatif des quantités de charbon consommées l'année précédente, qui reprend les quantités taxées (à taux plein et aux différents taux réduits), les quantités exemptées et les quantités exonérées.
Cet état récapitulatif permet de faire le bilan annuel au regard de sa consommation de charbon.
Selon les cas, ce bilan peut donner lieu :
- à acquittement de la taxe due ;
- à une demande de remboursement.
Quand et à qui transmettre son état récapitlaif annuel ?
Au plus tard le 1er juin de chaque année, au bureau de douane dans le ressort duquel est situé l'établissement utilisateur final.
Service en ligne & formulaires
État récapitulatif annuel (ERA) du charbon utilisé à des usages exemptés, exonérés ou à taux réduit :
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