Argent liquide, titres ou valeurs
L'obligation déclarative des sommes, titres ou valeurs
Le transport physique de sommes, titres ou valeurs d'un montant égal ou supérieur à 10 000 euros doit être déclaré à la douane.
Bases légales ou règlementaires
- Code monétaire et financier : articles L152-1 à L152-6 ; articles R152-6 à R152-10.
- Code des douanes : articles 464 et 465.
- Décret 2012-1182 du 23 octobre 2012 modifiant les livres Ier et VII de la partie règlementaire du code monétaire et financier.
- Arrêté du 7 novembre 2012 autorisant la création d’un traitement automatisé dénommé « DALIA » et modifiant l’arrêté du 1er juillet 2003 portant création d’un système informatisé de lutte contre les fraudes.
- Arrêté du 7 novembre 2012 pris en application des articles R. 152-9, R. 721-6, R. 731-7, R. 741-9, R. 751-9 et R. 761-9 du code monétaire et financier.
- Règlement (CE) 1889/2005 du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 relatif aux contrôles de l'argent liquide entrant ou sortant de la Communauté européenne.
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