Objectifs de la liaison GUN entre DELTA-G et TRACES

La liaison entre TRACES et DELTA-G via GUN doit permettre d'automatiser le contrôle des documents sanitaires communs d'entrée qui accompagnent les déclarations en douane d'importation déposées dans DELTA-G. Ces documents concernent les marchandises soumises à une procédure obligatoire d'inspection sanitaire aux points de contrôles frontaliers.

L'automatisation des contrôles documentaires permet de sécuriser les importations et d'accélérer les procédures de dédouanement en évitant une présentation manuelle des documents sanitaires au bureau de douane.

Périmètre de la liaison

La liaison concerne 4 types de documents sanitaires délivrés via l'application européenne TRACES-NT

• les Documents sanitaires communs d'entrée pour les animaux vivants (code document C640) ;
• les Documents sanitaires communs d'entrée pour les denrées d'origine non animale (code document C678) ;
• les Documents sanitaires communs d'entrée pour les produits d'origine animale (code document N853) ;
• les Documents sanitaires communs d'entrée pour les végétaux et produits végétaux (code document C085).
   

 Pour être contrôlés automatiquement, ces documents doivent remplir les conditions suivantes :

• être validés dans TRACES-NT
  et
• être délivrés en France, ou mentionner un lieu de destination situé en France.

Cas d'exclusions, qui nécessitent des vérifications documentaires manuelles avant dédouanement

• Les CHED validés avant le 30/11/2020.
• Les CHED délivrés dans un autre État membre de l'UE et qui ne mentionnent pas de lieu de destination situé en France.
• Les documents sanitaires non enregistrés dans TRACES-NT.
• Les documents sanitaires accompagnant des déclarations déposées sans recourir à DELTA-G.

Modalités de dédouanement

Une documentation technique destinée aux importateurs et aux représentants en douane enregistrés est disponible sur ce site (cf. encadré ci-dessous). Elle précise les données qui doivent être saisies pour permettre la validation des déclarations, notamment au niveau de la fiche d'imputation à renseigner dans la déclaration en douane.

Des précisions réglementaires concernant les marchandises soumises à documents sanitaires communs d'entrée sont également disponibles sur ce site.