BOD 6633 (27/06/2005) - Mesures auxquelles doivent se conformer …

  • Décision administrative : 05-044
    Intitulé : Mesures auxquelles doivent se conformer les importateurs, distributeurs et utilisateurs de gazole sous condition d'emploi ( fioul domestique) et d'émulsions d'eau dans du gazole sous conditions d'emploi pour les besoins du contrôle fiscal de ces produits.- Arrêté du 21 avril 2005.