DA 05-044 - Mesures auxquelles doivent se conformer les importateurs, distributeurs et utilisateurs de gazole sous condition d'emploi ( fioul domestique) et d'émulsions d'eau dans du gazole sous conditions d'emploi pour les besoins du contrôle fiscal de ces produits.- Arrêté du 21 avril 2005.

Date d'entrée en vigueur :
21/06/2005
Texte n° :
05-044
Du :
21/06/2005
Classement :
J.4.1.1 - Les fiouls sous condition d'emploi (F.O.D.).
Bureau :
F2;
Annexes :