BOD 6922 (29/02/2012) - Politique commune de la pêche - Modalités …

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  • Décision administrative : 12-008
    Intitulé : Politique commune de la pêche - Modalités de mise en œuvre du règlement (CE) n°1005/2008 du Conseil du 29 septembre 2008 établissant un système communautaire destiné à prévenir, décourager et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN).