DA 12-008 - Politique commune de la pêche - Modalités de mise en œuvre du règlement (CE) n°1005/2008 du Conseil du 29 septembre 2008 établissant un système communautaire destiné à prévenir, décourager et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN).
- Date d'entrée en vigueur :
- 28/02/2012
- Texte n° :
- 12-008
- Du :
- 28/02/2012
- Classement :
- B.1.6.1.3 - Orientation des controles.
- Bureau :
- D2;
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