DA 12-008 - Politique commune de la pêche - Modalités de mise en œuvre du règlement (CE) n°1005/2008 du Conseil du 29 septembre 2008 établissant un système communautaire destiné à prévenir, décourager et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN).

Date d'entrée en vigueur :
28/02/2012
Texte n° :
12-008
Du :
28/02/2012
Classement :
B.1.6.1.3 - Orientation des controles.
Bureau :
D2;
Abroge la DA n° :
09-062 10-009