DA 10-009 - Politique commune de la pêche. Modalités de mise en oeuvre du règlement (CE) n°1005/2008 du Conseil du 29 septembre 2008 établissant un système communautaire destiné à prévenir, décourager et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN). Modification de la liste des produits exclus
- Date d'entrée en vigueur :
- 09/02/2010
- Date de caducité :
- 28/02/2012
- Texte n° :
- 10-009
- Du :
- 09/02/2010
- Classement :
- B.1.6.1.3 - Orientation des controles.
- Bureau :
- D2;
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