BOD 7076 (29/06/2015) - Remboursement d'une fraction de la TICPE …

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  • Décision administrative : 15-040
    Intitulé : Remboursement d'une fraction de la TICPE sur le gazole utilisé par les exploitants de transport public en commun de voyageurs, au titre de l'article 265 octies du code des douanes.