DA 15-040 - Remboursement d'une fraction de la TICPE sur le gazole utilisé par les exploitants de transport public en commun de voyageurs, au titre de l'article 265 octies du code des douanes.
- Date d'entrée en vigueur :
- 29/06/2015
- Date de caducité :
- 07/01/2016
- Texte n° :
- 15-040
- Du :
- 29/06/2015
- Classement :
- J.4.7.3 - La detaxe des exploitants de reseaux de tranport en commun de voyageurs.
- Bureau :
- F2;