DA 07-027 - Remboursement d'une fraction de la TIPP sur le gazole utilisé par les exploitants de transport public routier en commun de voyageurs
Comprendre les évolutions réglementaires sur les échanges de biens en Europe et à l’international.
- Date d'entrée en vigueur :
- 15/05/2007
- Date de caducité :
- 29/06/2015
- Texte n° :
- 07-027
- Du :
- 15/05/2007
- Classement :
- J.4.7.3 - La detaxe des exploitants de reseaux de tranport en commun de voyageurs.
- Bureau :
- F2;