DA 16-003 - Remboursement d’une fraction de la TICPE sur le gazole utilisé par les exploitants de transport public en commun de voyageurs, au titre de l’article 265 octies du code des douanes

Bulletin officiel des douanes n° 7098 du 07/01/2016
Date d'entrée en vigueur :
06/01/2016
Date de caducité :
02/06/2016
Texte n° :
16-003
Du :
06/01/2016
Classement :
J.4.7.3 - La detaxe des exploitants de reseaux de tranport en commun de voyageurs.
Bureau :
F2;
Abrogée par la DA n° :
16-030
Abroge la DA n° :
15-040
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Annexes :