DA 16-030 - Remboursement d’une fraction de la TICPE sur le gazole utilisé par les exploitants de transport public en commun de voyageurs, au titre de l’article 265 octies du code des douanes

Date d'entrée en vigueur :
01/06/2016
Date de caducité :
23/03/2018
Texte n° :
16-030
Du :
01/06/2016
Classement :
J.4.7.3 - La detaxe des exploitants de reseaux de tranport en commun de voyageurs.
Bureau :
F2;
Abrogée par la DA n° :
18-016
Abroge la DA n° :
16-003
Annexes :