BOD 7121 (02/06/2016) - Remboursement d’une fraction de la TICPE …

  • Décision administrative : 16-030
    Intitulé : Remboursement d’une fraction de la TICPE sur le gazole utilisé par les exploitants de transport public en commun de voyageurs, au titre de l’article 265 octies du code des douanes