BOD 7081 (06/08/2015) - Circulaire du 6 août 2015 relative au …

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  • Décision administrative : 15-045
    Intitulé : Circulaire du 6 août 2015 relative au changement de catégorie tarifaire et fiscale du ratafia de champagne et des pommeau bénéficiant d’appellation d'origine contrôlée