DA 15-045 - Circulaire du 6 août 2015 relative au changement de catégorie tarifaire et fiscale du ratafia de champagne et des pommeau bénéficiant d’appellation d'origine contrôlée
- Date d'entrée en vigueur :
- 06/08/2015
- Date de caducité :
- 08/03/2016
- Texte n° :
- 15-045
- Du :
- 06/08/2015
- Classement :
- R - Contributions indirectes et reglementations assimilees
- Bureau :
- F3;
- Abrogée par la DA n° :
- 16-008
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