BOD 7204 (27/10/2017) - Remboursement d'une fraction de la taxe …

  • Décision administrative : 17-041
    Intitulé : Remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le gazole utilisé par les transporteurs routiers de marchandises. Taux de remboursement pour le second semestre 2017