DA 17-041 - Remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le gazole utilisé par les transporteurs routiers de marchandises. Taux de remboursement pour le second semestre 2017
Comprendre les évolutions réglementaires sur les échanges de biens en Europe et à l’international.
- Date d'entrée en vigueur :
- 27/10/2017
- Texte n° :
- 17-041
- Du :
- 27/10/2017
- Classement :
- J.4.8.0 - Le remboursement d'une fraction de TIPP sur le gazole consomme par certains vehicules routiers
- Bureau :
- F2;
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