DA 00-031 - Suppression de taxes fiscale et parafiscales
Comprendre les évolutions réglementaires sur les échanges de biens en Europe et à l’international.
- Date d'entrée en vigueur :
- 16/02/2000
- Texte n° :
- 00-031
- Du :
- 16/02/2000
- Classement :
- L.4 - AUTRES TAXES
- Bureau :
- F1;