DA 00-129 - Produits petroliers : diminution du taux normal de tva au 1er avril 2000 en france continentale. incidence sur la détaxation des carburants des chauffeurs de taxi
- Date d'entrée en vigueur :
- 15/07/2000
- Texte n° :
- 00-129
- Du :
- 15/07/2000
- Classement :
- J.4.7.1 - La detaxe des chauffeurs de taxis.
- Bureau :
- F2;