DA 00-228 - Comptabilité transit communautaire commun. réforme du transit (cautionnement). mesures particulières pour les marchandises présentant des risques de fraude accrus
- Date d'entrée en vigueur :
- 25/12/2000
- Date de caducité :
- 08/11/2001
- Texte n° :
- 00-228
- Du :
- 25/12/2000
- Classement :
- C.3.3.0 - Reglementation.
- Bureau :
- A3;