DA 00-231 - Taxe générale sur les activités polluantes. décollages d’aéronefs (rectificatif)
- Date d'entrée en vigueur :
- 18/12/2000
- Texte n° :
- 00-231
- Du :
- 18/12/2000
- Classement :
- L.4.1.4 - Taxe Generale sur les Activites Polluantes (TGAP).
- Bureau :
- F2;