DA 01-056 - Produits pétroliers - Remboursement d’une fraction de la TIPP sur le gazole utilisé par les véhicules routiers de 7,5 tonnes et plus, destinés au transport de marchandises. Remboursement d'une fraction de la TIPP sur le gazole utilisé par les exploitants de transport public routier en commun de voyageurs - Modificatif
- Date d'entrée en vigueur :
- 20/03/2001
- Texte n° :
- 01-056
- Du :
- 20/03/2001
- Classement :
- J.4.8.0 - Le remboursement d'une fraction de TIPP sur le gazole consomme par certains vehicules routiers
- Bureau :
- F2;