DA 02-012 - Déclaration d'échanges de biens entre Etats-membres de la Communauté européenne
- Date d'entrée en vigueur :
- 07/02/2002
- Texte n° :
- 02-012
- Du :
- 07/02/2002
- Classement :
- O.1.4 - Statistiques des echanges intracommunautaires (DEB).
- Bureau :
- C1;
- Abroge la DA n° :
- 01-012