DA 02-075 - taxe parafiscale au profit du centre technique des productions cidricoles
- Date d'entrée en vigueur :
- 24/10/2002
- Date de caducité :
- 31/12/2003
- Texte n° :
- 02-075
- Du :
- 24/10/2002
- Classement :
- R - Contributions indirectes et reglementations assimilees
- Bureau :
- F3;
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- DOC 56 Ko