DA 02-075 - taxe parafiscale au profit du centre technique des productions cidricoles

Date d'entrée en vigueur :
24/10/2002
Date de caducité :
31/12/2003
Texte n° :
02-075
Du :
24/10/2002
Classement :
R - Contributions indirectes et reglementations assimilees
Bureau :
F3;