DA 02-077 - Monopole des tabacs - Sécurité des débits de tabacs - Attribution d'une aide spécifique pour le financement des dépenses de sécurité des débits de tabac
- Date d'entrée en vigueur :
- 29/09/1995
- Texte n° :
- 02-077
- Du :
- 29/09/1995
- Classement :
- R - Contributions indirectes et reglementations assimilees
- Bureau :
- F3;
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- DOC 46 Ko