DA 03-026 - Régime fiscal du carburant utilisé pour des essais dans l'industrie automobile et du carburant contenu dans les réservoirs des véhicules neufs.
- Date d'entrée en vigueur :
- 26/03/2003
- Texte n° :
- 03-026
- Du :
- 26/03/2003
- Classement :
- J.3.1 - La taxe interieure de consommation sur les produits petroliers.
- Bureau :
- F2;