DA 03-042 - remboursement d'une fraction de la TIPP suite à la modification rétroactive de ses tarifs pour la période du 21 novembre 2002 au 31 décembre 2002
- Date d'entrée en vigueur :
- 28/03/2003
- Texte n° :
- 03-042
- Du :
- 28/03/2003
- Classement :
- J.9.0 - Les certificats d'exoneration.
- Bureau :
- F2;