DA 03-048 - Incidence du contrat de location gérance conclu entre deux sociétés ayant la qualité d'entrepositaire agréé ou d'opérateur enregistré dans le secteur des huiles minérales.
Comprendre les évolutions réglementaires sur les échanges de biens en Europe et à l’international.
- Date d'entrée en vigueur :
- 04/07/2003
- Texte n° :
- 03-048
- Du :
- 04/07/2003
- Classement :
- J.0.2 - Les operateurs.
- Bureau :
- F2;
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