DA 04-005 - Les personnes habilitées à déclarer les marchandises en détail ; conséquence en matière de mandat, de procuration, de recouvrement, de garantie et de responsabilité pénale

Date d'entrée en vigueur :
09/01/2004
Texte n° :
04-005
Du :
09/01/2004
Classement :
F.2.0.0 - Les principes de base.
Bureau :
F1;