DA 04-005 - Les personnes habilitées à déclarer les marchandises en détail ; conséquence en matière de mandat, de procuration, de recouvrement, de garantie et de responsabilité pénale
- Date d'entrée en vigueur :
- 09/01/2004
- Texte n° :
- 04-005
- Du :
- 09/01/2004
- Classement :
- F.2.0.0 - Les principes de base.
- Bureau :
- F1;
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