DA 04-012 - Réforme de la procédure des Renseignements tarifaires contraignants
- Date d'entrée en vigueur :
- 30/01/2004
- Texte n° :
- 04-012
- Du :
- 30/01/2004
- Classement :
- F.0.0.4 - Classements tarifaires.
- Bureau :
- E4;
- Abroge la DA n° :
- 01-011
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- DOC 49 Ko
Annexes :
- Demande de RTC - PDF 161 Ko
- RTC - PDF 418 Ko
- Liste des autorités douanières - DOC 28 Ko