DA 04-016 - Suppressionde la représentation fiscale pour les assujettis communautaires.

Bulletin officiel des douanes n° 6594 du 22/03/2004
Date d'entrée en vigueur :
05/02/2004
Texte n° :
04-016
Du :
05/02/2004
Classement :
L.0 - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES
Bureau :
F1;
Visualiser le contenu de la DA - DOC 50 Ko