DA 04-017 - Fiscalité applicable aux tabacs manufacturés mis à la consommation en France continentale
- Date d'entrée en vigueur :
- 30/12/2003
- Date de caducité :
- 06/08/2007
- Texte n° :
- 04-017
- Du :
- 30/12/2003
- Classement :
- R - Contributions indirectes et reglementations assimilees
- Bureau :
- F3;
- Abrogée par la DA n° :
- 07-048