DA 04-035 - Impôt sur les spectacles de 5ème catégorie - Appareils automatiques (grues)
- Date d'entrée en vigueur :
- 27/04/2004
- Texte n° :
- 04-035
- Du :
- 27/04/2004
- Classement :
- R - Contributions indirectes et reglementations assimilees
- Bureau :
- F3;
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- DOC 42 Ko