DA 04-050 - PRODUITS PETROLIERS Régime Fiscal Privilégié du Gazole sous conditions d'emploi (fioul domestique) Véhicules à usages spéciaux à moteur unique.
- Date d'entrée en vigueur :
- 18/05/2004
- Date de caducité :
- 07/06/2005
- Texte n° :
- 04-050
- Du :
- 18/05/2004
- Classement :
- J.4.1.1 - Les fiouls sous condition d'emploi (F.O.D.).
- Bureau :
- F2;
- Abrogée par la DA n° :
- 05-041
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Annexes :
- Certificat d'agrément particulier Annexe 1 - DOC 37 Ko
- Certificat d'agrément par type Annexe 2 - DOC 37 Ko