DA 04-066 - Vente à des voyageurs résidant dans un pays tiers à la Communauté européenne ou dans un territoire assimilé.
- Date d'entrée en vigueur :
- 30/07/2004
- Date de caducité :
- 23/12/2005
- Texte n° :
- 04-066
- Du :
- 30/07/2004
- Classement :
- L.0.1.3 - Ventes aux voyageurs.
- Bureau :
- F1;
- Abrogée par la DA n° :
- 05-073