DA 04-069 - Formalités requises en matière de preuve des exportations de biens bénéficiant de l'exonaration de la taxe sur la valeur ajoutée.
- Date d'entrée en vigueur :
- 02/09/2004
- Texte n° :
- 04-069
- Du :
- 02/09/2004
- Classement :
- L.0.1.0 - Dispositions generales, modalites d'application.
- Bureau :
- E3;
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