DA 04-069 - Formalités requises en matière de preuve des exportations de biens bénéficiant de l'exonaration de la taxe sur la valeur ajoutée.

Date d'entrée en vigueur :
02/09/2004
Texte n° :
04-069
Du :
02/09/2004
Classement :
L.0.1.0 - Dispositions generales, modalites d'application.
Bureau :
E3;