DA 04-079 - Procédure applicable aux ventes à l'exportation par des sociétés de commerce extérieur.

Date d'entrée en vigueur :
14/12/2004
Texte n° :
04-079
Du :
14/12/2004
Classement :
F.2.3.1 - La procedure d'achat-revente.
Bureau :
E3;
Abroge la DA n° :
04-070