DA 04-070 - Procédure applicable aux ventes à l'exportation par des sociétés de commerce extérieur (procédure d'achat revente)
- Date d'entrée en vigueur :
- 07/09/2004
- Date de caducité :
- 14/12/2004
- Texte n° :
- 04-070
- Du :
- 07/09/2004
- Classement :
- F.2.3.1 - La procedure d'achat-revente.
- Bureau :
- E3;
- Abrogée par la DA n° :
- 04-079
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- DOC 44 Ko