DA 05-009 - PRODUITS PETROLIERS REGIME D'EXONERATION DE TIPP POUR UN USAGE AUTRE QUE CARBURANT OU COMBUSTIBLE DE CHAUFFAGE
- Date d'entrée en vigueur :
- 07/01/2005
- Texte n° :
- 05-009
- Du :
- 07/01/2005
- Classement :
- J.4.2.0 - Les produits petroliers destines a etre utilises autrement que comme carburant ou combustible de chauffage (article 265 bis 1 a).
- Bureau :
- F2;
- Modifiée par la DA n° :
- 07-016
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- DOC 156 Ko
Annexes :
- - Arrêté du 8 juin1993 pris pourl'application de l'exonération de la taxe intérieure de consommation prévue par article 265 bis 1 a du code des douanes produits pétroliers - DOC 59 Ko
- Annexe II - BOD modificatif blanc version consolidée - DOC 14 Ko
- Annexe III - BOD - DOC 14 Ko
- Annexe IV - Déclaration trimestrielle d'activité des distributeurs - DOC 12 Ko
- Annexe V - Régime d'exonération de TIPP pour un usage autre que carburant ou combustible - DOC 18 Ko