DA 05-036 - Taux de TVA applicable à certains appareillages et équipements spéciaux pour handicapés

Date d'entrée en vigueur :
26/05/2005
Texte n° :
05-036
Du :
26/05/2005
Classement :
L.0.0.2 - Produits taxes au taux reduit.
Bureau :
F1;