DA 05-036 - Taux de TVA applicable à certains appareillages et équipements spéciaux pour handicapés
Comprendre les évolutions réglementaires sur les échanges de biens en Europe et à l’international.
- Date d'entrée en vigueur :
- 26/05/2005
- Texte n° :
- 05-036
- Du :
- 26/05/2005
- Classement :
- L.0.0.2 - Produits taxes au taux reduit.
- Bureau :
- F1;