DA 05-048 - Droits et taxes applicables aux produits pétroliers à compter du 21 juillet 2005.
- Date d'entrée en vigueur :
- 20/07/2005
- Texte n° :
- 05-048
- Du :
- 20/07/2005
- Classement :
- L.4.1.4 - Taxe Generale sur les Activites Polluantes (TGAP).
- Bureau :
- F2;
- Modifie la DA n° :
- 05-035