DA 05-049 - Contributions indirectes. Circulation des vins sur le territoire national. Usage de la capsule représentative de droits.

Date d'entrée en vigueur :
25/07/2005
Date de caducité :
03/02/2011
Texte n° :
05-049
Du :
25/07/2005
Classement :
R - Contributions indirectes et reglementations assimilees
Bureau :
F3;
Abrogée par la DA n° :
11-004
Modifie la DA n° :
01-138