DA 05-051 - FISCALITE SUPPRESSION DU TIMBRE DE DIMENSION

Date d'entrée en vigueur :
25/08/2005
Texte n° :
05-051
Du :
25/08/2005
Classement :
L.3 - DROITS DE TIMBRE
Bureau :
F1;
Abroge la DA n° :
00-029