DA 00-029 - Tarif des droits de timbre de dimension
Comprendre les évolutions réglementaires sur les échanges de biens en Europe et à l’international.
- Date d'entrée en vigueur :
- 16/02/2000
- Date de caducité :
- 25/08/2005
- Texte n° :
- 00-029
- Du :
- 16/02/2000
- Classement :
- L.3 - DROITS DE TIMBRE
- Bureau :
- F1;
- Abrogée par la DA n° :
- 05-051