DA 00-029 - Tarif des droits de timbre de dimension

Date d'entrée en vigueur :
16/02/2000
Date de caducité :
25/08/2005
Texte n° :
00-029
Du :
16/02/2000
Classement :
L.3 - DROITS DE TIMBRE
Bureau :
F1;
Abrogée par la DA n° :
05-051